EURO GT
SARL au capital de 50 000,00 euros
RCS PONTOISE 912 602 612
SIRET 912 602 612 000 18
NR TVA FR 17912602612
Siège social : 5B, Rue Ampère 95870 Bezons
Téléphone : +33 (0) 7 66 55 45 00
Du lundi au samedi de 9H00 à 18H00
Garage.EuroGT@gmail.com
09/06/2022
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE RÉPARATION
EURO GT
RÉPARATION
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION
Les présentes conditions générales de Vente et Réparation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par EURO GT.
Les présentes conditions générales de Vente et Réparation sont la propriété de EURO GT.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et Réparation constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du client sur l’ordre de réparation.
Le Client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation.
Les Conditions Générales de Vente et Réparation sont affichées chez EURO GT au point accueil de la clientèle et disponibles sur le site internet à l’adresse suivante : euro-gt.fr
EURO GT se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Vente et Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la signature de l’ordre de réparation et prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.
ARTICLE 2 – ESTIMATION ET DEVIS RÉPARATION
La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable par le Client d’un devis, établi gratuitement par EURO GT, répertoriant les travaux à effectuer sur la base des informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel.
Les éventuelles défectuosités, comprenant notamment l’état de la carrosserie : rayures, chocs, etc., ou travaux supplémentaires, seront ajoutés sur le devis après l’examen approfondi du véhicule ou lors de la dépose des pièces, ce que pourrait amener une modification de l’estimation initiale.
Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et déductible uniquement sur travaux issus de ce dernier et réalisés par EURO GT.
Toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit.
Le devis accepté par le Client vaut ordre de réparation.
La durée de validité du devis est de 10 jours à compter de sa date d’émission.
En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule et de ses passagers, EURO GT invitera le Client à signer une décharge de responsabilité au profit du EURO GT. A défaut, EURO GT aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, EURO GT se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte supérieur ou égal à 50% du prix du Produit. Si, au cours de la Prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés, EURO GT en informe le Client et établit un devis complémentaire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INTERVENTION
EURO GT s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.
EURO GT informe le Client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation.
EURO GT se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.
Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, EURO GT en informe le Client. Ce dernier accepte de donner son consentement par SMS ou par mail.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET DÉLAIS
EURO GT communique au Client une date limite d’exécution de la prestation de service à réaliser en atelier sur le véhicule.
Cette date est donnée à titre purement indicatif. EURO GT fera ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule dans les délais mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de la date indiquée.
ARTICLE 5 – GARDE ET RETRAITE DU VÉHICULE PAR LE CLIENT
Garde du véhicule
Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du Client.
EURO GT n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.
Le Client doit veiller à ne laisser aucun objet personnel dans son véhicule.
Retraite du véhicule
Le Client est informé que son véhicule est prêt par téléphone, par SMS ou par mail.
Le Client doit récupérer son véhicule le plus rapidement possible à compter de sa mise à disposition, dans un délai de 2 jours.
Passé ce délai, EURO GT se réserve le droit de solliciter 30€ TTC par jour de frais fixes de gardiennage.
Toutes détériorations survenant du fait de l’immobilisation prolongée, resteront à la charge du Client.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs des forfaits main d’œuvre EURO GT sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.euro-gt.fr, mais également affichés dans l’espace accueil EURO GT.
Ils sont également disponibles sur simple demande à l’adresse courriel suivante: Garage.eurogt@gmail.com.
Ils sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable.
Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire.
Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si EURO GT le considère nécessaire, en particulier dans le cas de pièces spécifiques et de pneumatiques.
Conformément à la loi n° 92 1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d’intérêt sera une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture.
En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15%, que le client s’oblige à payer au titre de la clause pénale.
Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 €. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement complet. Les risques sont à la charge de l’acheteur.
Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n’aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
ARTICLE 7 – GARANTIES et RESPONSABILITES
La garantie EURO GT s’applique aux pièces détachées et la main d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.
EURO GT s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’il a réalisées pendant 6 mois, hormis la réparation crevaison qui est d’un mois.
Cette durée de garantie s’entend sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi.
La garantie consiste en cas de défaut ou faute avérée, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie.
Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
Pièces détachées
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par EURO GT et le fournisseur.
Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par EURO GT, les fournitures et lubrifiants seront facturés au Client.
La garantie ne s’applique pas si :
Une intervention a été effectuée par un professionnel autre EURO GT sur des pièces ou organes précédemment remplacés lui-même.
Des pièces, pouvant avoir une relation quelconque à l’incident, ont été montées sur le véhicule par un professionnel autre que l’EURO GT.
Le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation définies dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord, opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie.
Sont également exclus de la présente garantie :
Les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu.
L’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques, autres que ceux expressément énoncés ci-dessus, qu’ils aient ou non un lien avec la réparation invoquée.
Les pièces usagées remplacées lors de la réparation sont à la disposition du client lors de la livraison du véhicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de réparation avant le début des travaux.
Elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie.
EURO GT peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.
ARTICLE 8 – COLLECTE, ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS
Conformément à la réglementation en vigueur, EURO GT fait collecter, éliminer et valoriser les pièces usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et réparation. En fonction de la nature du déchet, ce traitement peut-être facturable et portera la mention « Participation aux frais d’élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ». La méthode de calcul de cette participation est affichée dans le lieu de réception de la clientèle.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client peut contacter EURO GT au +33 (0) 7 66 55 45 00 du lundi au samedi de 9h à 18h ou sur Garage.EuroGT@gmail.com.
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou à la réalisation d’une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du :
Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr
VENTE VÉHICULE D’OCCASION
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LE CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre EURO GT, SARL au capital de 50 000,00 euros, situé 5B, rue Ampère, 95870, Bezons ci-après dénommé “le Vendeur”, et le client professionnel ou non professionnel âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique, ci-après dénommé “l’Acheteur”
pour toutes ventes de véhicules d’occasion, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par le Vendeur qui sont régis par leurs propres conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Ceci étant, il lui appartient également de les consulter avant de valider sa commande. Elles figurent sur le site internet: www.euro-gt.fr .
ARTICLE 2 – LE CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente constitue un contrat ferme dès l’acceptation de la vente par le Vendeur et de la déclaration du Client de se porter acquéreur du véhicule.
Le véhicule objet de la vente ainsi que le cas échéant ses accessoires sont décrits dans le contrat de vente. Ce véhicule et ses caractéristiques ont été vus et étudiés préalablement par l’Acheteur directement au sein des locaux EURO GT.
ARTICLE 3 – PRIX / PAIEMENT
Le prix convenu entre les Parties, stipulé sur le contrat de vente, constitue un prix ferme et définitif de la part du Vendeur et de l’Acheteur et ne peut, à ce titre, être modifié.
Le prix total en euro TTC est indiqué dans le contrat de vente tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.Il inclut obligatoirement, autre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule:préparation à la route du véhicule (vérification du véhicule, vidange etcontrôle de niveaux,…), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme.
Tout autre jeu de plaques, accessoires ou prestations font l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après complet paiement du prix du véhicule et de ses accessoires. Cette clause de réserve de propriété est portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la signature du contrat de vente.
Le véhicule est payable le jour de la remise du véhicule soit par chèque de banque certifié, soit par virement bancaire, soit en espèces dans la limite de 1000 € (mille euros). Quel que soit le mode de règlement, le montant devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard soixante-douze (72) heures avant la finalisation de la vente.
En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable sera celui en vigueur le jour de l’achat du véhicule.
ARTICLE 4 – CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE ET CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Dans les conditions prévues par la loi, le Vendeur remet à l’Acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Le Vendeur s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents et révélées par le contrôle technique conformément à la réglementation en vigueur. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage,
- le système d’éclairage,
- les pneumatiques.
D’une manière générale, le Vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
Dès la vente du véhicule, les risques de perte et de détérioration pèsent sur l’Acheteur.
Ce dernier s’engage par ailleurs à effectuer toutes les démarches d’immatriculation du véhicule et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la date indiquée sur le certificat de cession.
ARTICLE 6 – ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION
Le client pourra annuler sa commande:
En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.
Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l’article 4.
Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l’encaissement des acomptes.
De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule:
Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l’article 3.
Si le client n’a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l’acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d’une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.
ARTICLE 7 – REPRISE D’UN VÉHICULE
Lorsque l’achat d’un véhicule d’occasion, accepté par le Vendeur, stipule la reprise du véhicule initial de l’Acheteur, cette reprise constitue un paiement partiel en nature.
L’Acheteur s’engage donc à livrer le véhicule d’occasion au Vendeur au jour de la vente.
Sous réserve que le véhicule repris n’ait subi aucune dégradation dans l’intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
La valeur de reprise ainsi déterminée s’imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l’éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au Vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l’état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.
La résiliation de l’achat du véhicule d’occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d’effectuer la reprise.
ARTICLE 8 – GARANTIE
En raison de la nature même de la vente, sauf stipulations particulières dans le contrat de vente, le véhicule d’occasion est vendu sans aucune garantie, sous réserve des garanties prévues par la loi et rappelées ci-après.
En application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du véhicule. Cette garantie légale de conformité court à compter de la date de la vente, et ce pour une durée de six (6) mois pour les biens vendus d’occasion.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir, en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation, entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie court à compter de la découverte du vice caché par l’Acheteur, et ce pour une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Tout différend entre le l’Acheteur et le Vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
VENTE DE PRODUITS
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LE CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre EURO GT, SARL au capital de 50 000,00 euros, situé 5B, rue Ampère, 95870, Bezons ci-après dénommé “le Vendeur”, et le client professionnel ou non professionnel âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique pour toutes ventes entre le Vendeur et le Client pour l’achat des produits, à l’exclusion de véhicules d’occasion ou services proposés par le Vendeur qui sont régis par leurs propres conditions générales.
ARTICLE 2 – OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L’OFFRE
Le Client qui souhaite commander des Produits, dispose de la liste des Produits dans l’espace accueil chez EURO GT ou sur le site internet: www.euro-gt.fr .
Lors de l’achat des Produits, le Client doit fournir toutes informations utiles pour l’entretien de son véhicule, notamment le modèle, l’année de mise en service, la motorisation du véhicule, le kilométrage, la dimension précise de l’enveloppe lors de l’achat de pneumatiques, de son indice de vitesse, des conditions d’utilisation du véhicule concerné, etc..
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits sélectionnés avant de les payer, et dans l’hypothèse où il commanderait des Produits sans en faire effectuer le montage par EURO GT, de s’assurer des compétences professionnelles du tiers prestataire à qui il entend avoir recours.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de commande d’un Produit qui s’avérerait inadapté, en cas de montage par un tiers prestataire qui ne respecterait pas les règles de l’art sur le véhicule du Client.
ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE
Le Client qui entend passer une commande doit payer sur place.
Le paiement s’effectue chez le Vendeur en espèce, par carte bancaire ou par virement bancaire.
Si le client souhaite commander un produit indisponible, il doit avancer les frais. Ces frais ne seront pas remboursables en cas de changement d’avis à la réception du produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros TTC et ne comprennent pas le montage.
Tous les prix sont soumis à la TVA française en vigueur le jour de la validation définitive de la commande.
La facture finale sera remise au Client au moment de la délivrance du Produit.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés ou vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Tout différend entre le Client et le Vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
Les Garanties légales dont le Client bénéficie hors la garantie commerciale
Article L211-4 du Code de Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.