VITRES TEINTÉES

Cela fait des années que les automobilistes se posent la question, et souvent la réponse reste assez floue ou partielle. Petit rappel sur ce que dit la loi au sujet des vitres teintées sur les véhicules particuliers, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de non respect des limites lors de la pose de vos films teintés.

Vitres teintées : la loi de 2017

Jusque fin 2016, avoir des vitres teintées ou des films teintés posés sur vos surfaces vitrées n’était pas interdit par le Code de la Route. Au 1er janvier 2017, la loi sur les vitres teintées est entrée en vigueur afin de réglementer les niveaux d’altération de la transparence des surfaces vitrées d’un véhicule, notamment en ce qui concerne les vitres avant (conducteur et passager). Voici ce que dit l’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, modifiant certaines dispositions du Code de la Route relatives aux véhicules :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante sur le facteur de transmission régulière de la lumière est d’un moins 70%. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route ».

Application et sanctions

Plus précisément, la Transmission de Lumière Visible (TLV) est le pourcentage de luminosité pouvant passer à travers une vitre, qu’elle soit d’origine ou sous un film teinté, et à l’intérieur de votre véhicule. Une teinte de 10% correspond à une TLV de 90%, par exemple. Celle-ci peut être mesurée par les Forces de l’Ordre à l’aide d’un appareil dédié en cas de contrôle. En pratique, cela signifie tout simplement que vos vitres doivent être suffisamment transparentes. Ne pas respecter la limite de teinte de 30% (soit une TLV de 70%) est une contravention de 3ème classe vous exposant à une amende de 135€ et la perte de 3 points sur votre permis de conduire. Bien que les films solaires -dans la limite de la teinte autorisée- soient toujours légaux, nous vous conseillons de vous assurer de faire poser vos films ou vitres teintées par un professionnel, afin d’être conforme à la réglementation. Côté pare-brise, il est toujours interdit de poser un film peu importe sa nature. Les vitres latérales arrière ainsi que la lunette arrière ne sont quant à elles pas concernées par cette loi. Allez, bonne chance, et soyez vigilant !

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